La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une ...

Qu’est-ce que la composition pénale ? L’objectif d’une composition pénale est de formaliser une peine pour l’auteur d’une infraction, en dehors de tout procès. En matière judiciaire, on parle ...

Accepter une composition pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi la composition pénale ? Des points seront enlevés ? Puis-je revenir sur mon acceptation ? Si vous êtes convoqué à une ...

DROIT DE L’USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats. Vous avez commis un délit routier et vous en reconnaissez tant la matérialité que ...

les petits délits. Leur liste est très précisément établie par la loi. Cela va de la conduite en état d'ivresse (mais pas au-dessus de 1,6 g d'alcool/litre de sang) à des violences avec une ...

Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale (par exemple, verser une ...

ACTUALITÉ - Le Conseil d’État vient tout récemment (31 mai 2022, n° 456236) d’annuler une décision de perte de point sur le permis de conduire à la suite d’une procédure de composition pénale. Pour qu ...

LE PARQUET d'Evry a défini les petits délits qui pourraient faire l'objet d'une composition pénale dans le département. Les délits concernés vont de la conduite en état d'ivresse (s'il ne s'agit pas d ...

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