Les contrats de distribution ont pour vocation à permettre la distribution de produits dans le cadre d’une succession de contrats de vente, qui sera organisée sur la durée entre un vendeur ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...