La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion : explications, critiques et réflexes pratiques à adopter. En l’espèce, la société Intradis ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2024, a retenu qu’une société à responsabilité limitée (SARL) absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de ...
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